CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Laboratoire de l’Acteur – Hélène Zidi

SASU Hélène Zidi Productions – SIRET : 81228789400016

12 rue Édouard Lockroy, 75011 Paris

1. Champ d’application

Le Laboratoire de l’Acteur – Hélène Zidi propose deux types de contrats en fonction du mode de financement :

Contrat de scolarité (Code civil et Code de la consommation) : applicable aux élèves auto-financés. Les présentes CGV leur sont exclusivement destinées.
Contrat de formation professionnelle (Code du travail) : applicable aux élèves financés par un organisme tiers (AFDAS, France Travail). Ce contrat spécifique n’entre pas dans le champ des présentes CGV.

2. Inscriptions et frais

Les frais d’inscription sont de 350 € pour les nouveaux élèves et 150 € pour les anciens élèves.
Les frais de scolarité annuels sont :
- 4 500 € pour 12h/semaine,
- 3 000 € pour 8h/semaine,
- 2 000 € pour 4h/semaine.
Un premier acompte de 450 € est demandé à l’inscription.

3. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs échéances selon accord avec l’établissement. Toute inscription est annuelle, ferme et engage l’élève jusqu’à la fin de l’année scolaire. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’élève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’exercice de ce droit dans le délai légal, toutes les sommes versées (frais d’inscription et acompte compris) seront intégralement remboursées, sauf si l’élève a expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai, auquel cas il restera redevable d’un montant proportionnel aux heures de formation effectivement dispensées.
Passé le délai légal de rétractation, l’inscription devient ferme et définitive. La formation est due dans son intégralité, même en cas d’arrêt volontaire, de désistement ou d’abandon en cours d’année. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé.

Cas particulier des pré-inscriptions : lorsqu’un élève a signé une fiche de pré-inscription et versé des frais d’inscription et/ou un acompte, il bénéficiait d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de cette signature. Passé ce délai, et en l’absence de rétractation, les sommes versées au titre de la pré-inscription demeurent définitivement acquises à l’établissement. La signature ultérieure du contrat de scolarité ouvre un nouveau délai légal de rétractation, applicable uniquement aux sommes réglées au titre dudit contrat, sans effet rétroactif sur les paiements effectués lors de la pré-inscription.

5. Engagement et assiduité

L’élève s’engage à suivre les cours avec assiduité et ponctualité. Trois absences injustifiées peuvent entraîner l’exclusion sans remboursement.

6. Sécurité et discipline

Tout comportement dangereux, irrespectueux, discriminatoire ou violent entraîne l’exclusion immédiate et définitive sans remboursement.

7. Chartes pédagogiques et VHSS

L’élève s’engage à respecter :

la Charte pédagogique,
la Charte de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VHSS).

Le non-respect peut entraîner des sanctions jusqu’à l’exclusion sans remboursement.

8. Droit à l’image

L’élève autorise l’établissement à enregistrer et utiliser son image et sa voix dans le cadre des activités pédagogiques, à des fins artistiques, pédagogiques ou promotionnelles, pour une durée de 5 ans, sans exploitation commerciale.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour les besoins administratifs et pédagogiques. Elles sont conservées 5 ans et ne sont pas transmises à des tiers sans accord explicite, sauf obligation légale.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, l’élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

Mail : litiges@cm2c.net

Site : www.cm2c.net